Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
17h13
17
13
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers nés d’investissements réalisés sur un bien appartenant à un seul partenaire. En l’absence de cadre légal organisant les rapports patrimoniaux des concubins, le recours à l...
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
15h37
15
37
Brèves Juridiques / Droit de la famille
En droit français, la validité du mariage est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme strictement définies par le Code civil. Lorsque ces exigences ne sont pas réunies, l’union peut être remise en cause par la voie de l’annulation...
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
14h00
14
00
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Dans la continuité du mécanisme légal d’indexation du salaire minimum, le pouvoir réglementaire procède à une nouvelle actualisation des montants applicables. L’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, pris sur...
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
14h00
14
00
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La fiabilisation des droits sociaux à partir des données issues de la déclaration sociale nominative franchit une nouvelle étape. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L. 242-1-3 et R. 133-14-3 du Code de la sécurité soc...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
14h01
14
01
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Dans le champ du droit des retraites et de la protection sociale complémentaire, la qualification d’« avantage de retraite » emporte des conséquences significatives quant aux obligations de l’employeur. Encore faut-il que l’avantage invoqué procèd...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
19h42
19
42
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Brèves Juridiques
La transmission du contrat à durée déterminée dans les délais légaux constitue une exigence formelle dont la méconnaissance est sanctionnée de manière spécifique.
Jusqu’à présent, une incertitude subsistait quant à la possibilité de cumuler cet...
