Publié le :
27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Dans la continuité du mécanisme légal d’indexation du salaire minimum, le pouvoir réglementaire procède à une nouvelle actualisation des montants applicables. L’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, pris sur...
Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La fiabilisation des droits sociaux à partir des données issues de la déclaration sociale nominative franchit une nouvelle étape. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L. 242-1-3 et R. 133-14-3 du Code de la sécurité soc...
Publié le :
21/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Dans le champ du droit des retraites et de la protection sociale complémentaire, la qualification d’« avantage de retraite » emporte des conséquences significatives quant aux obligations de l’employeur. Encore faut-il que l’avantage invoqué procèd...
Publié le :
09/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Brèves Juridiques
La transmission du contrat à durée déterminée dans les délais légaux constitue une exigence formelle dont la méconnaissance est sanctionnée de manière spécifique.
Jusqu’à présent, une incertitude subsistait quant à la possibilité de cumuler cet...
Publié le :
30/03/2026
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Brèves Juridiques
L’utilisation du compte personnel de formation évolue sensiblement depuis l’entrée en vigueur, le 26 février 2026, des décrets n° 2026-126 et n° 2026-127. Pris en application de la loi de finances pour 2026, ces textes redéfinissent les conditions...
Publié le :
18/03/2026
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2026
17h17
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2026 (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-16.234), apporte une clarification importante sur les conditions de requalification en contrat à durée indéterminée en présence de mis...
