Cass. soc., 15 avr. 2026 : le maintien d’un contrat dépendance ne constitue pas un avantage de retraite sans participation de l’employeur
Publié le :
21/04/2026
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Dans le champ du droit des retraites et de la protection sociale complémentaire, la qualification d’« avantage de retraite » emporte des conséquences significatives quant aux ob...