CDD : le non-respect du délai de transmission du contrat sanctionné en plus de la requalification
Publié le :
09/04/2026
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Brèves Juridiques
La transmission du contrat à durée déterminée dans les délais légaux constitue une exigence formelle dont la méconnaissance est sanctionnée de manière spécifique.
Jusqu’à pré...