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  1. Actus

CDD : le non-respect du délai de transmission du contrat sanctionné en plus de la requalification

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 19h42 19 42
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Brèves Juridiques
La transmission du contrat à durée déterminée dans les délais légaux constitue une exigence formelle dont la méconnaissance est sanctionnée de manière spécifique. Jusqu’à présent, une incertitude subsistait quant à la possibilité de cumuler cet...
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CPF : de nouveaux plafonds de financement et des conditions d’accès resserrées depuis le 26 février 2026

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 15h45 15 45
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Brèves Juridiques
L’utilisation du compte personnel de formation évolue sensiblement depuis l’entrée en vigueur, le 26 février 2026, des décrets n° 2026-126 et n° 2026-127. Pris en application de la loi de finances pour 2026, ces textes redéfinissent les conditions...
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Requalification CDI et mises à disposition successives

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 17h17 17 17
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2026 (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-16.234), apporte une clarification importante sur les conditions de requalification en contrat à durée indéterminée en présence de mis...
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Index égalité femmes-hommes en 2026, nouvelles exigences et points de vigilance

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 15h45 15 45
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Chaque année, les entreprises d’au moins cinquante salariés sont tenues de rendre public leur résultat à l’index égalité professionnelle femmes-hommes au plus tard le 1er mars. L’échéance du 1er mars 2026 s’inscrit dans la continuité du dispositif...
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