Historique
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Arrêté du 22 mai 2026 pris sur le fondement des articles L 3231-5 du Code du travail : nouveaux montants du SMIC et du minimum garanti
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeDans la continuité du mécanisme légal d’indexation du salaire minimum, le pouvoir réglementaire procède à une nouvelle actualisation des montants applicables. L’arrêté du 22 mai...
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Transmission des données DSN et régularisation des droits sociaux : précisions de l’arrêté du 30 avril 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa fiabilisation des droits sociaux à partir des données issues de la déclaration sociale nominative franchit une nouvelle étape. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’applica...
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Cass. soc., 15 avr. 2026 : le maintien d’un contrat dépendance ne constitue pas un avantage de retraite sans participation de l’employeur
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeDans le champ du droit des retraites et de la protection sociale complémentaire, la qualification d’« avantage de retraite » emporte des conséquences significatives quant aux ob...
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CDD : le non-respect du délai de transmission du contrat sanctionné en plus de la requalification
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeBrèves JuridiquesLa transmission du contrat à durée déterminée dans les délais légaux constitue une exigence formelle dont la méconnaissance est sanctionnée de manière spécifique. Jusqu’à pré...
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CPF : de nouveaux plafonds de financement et des conditions d’accès resserrées depuis le 26 février 2026
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeBrèves JuridiquesL’utilisation du compte personnel de formation évolue sensiblement depuis l’entrée en vigueur, le 26 février 2026, des décrets n° 2026-126 et n° 2026-127. Pris en application de...