Historique

• Pourquoi et comment agir en enrichissement injustifié lors de la rupture d’un concubinage ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers nés d’investissements réalisés sur un bien appartenant à un seul partenaire. En l’absence de cadre lé...
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• Comment et quand solliciter l’annulation d’un mariage en droit français ?
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  En droit français, la validité du mariage est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme strictement définies par le Code civil. Lorsque ces exigences ne sont pas...
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• CDD : le non-respect du délai de transmission du contrat sanctionné en plus de la requalification
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  La transmission du contrat à durée déterminée dans les délais légaux constitue une exigence formelle dont la méconnaissance est sanctionnée de manière spécifique. Jusqu’à pré...
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• CPF : de nouveaux plafonds de financement et des conditions d’accès resserrées depuis le 26 février 2026
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  L’utilisation du compte personnel de formation évolue sensiblement depuis l’entrée en vigueur, le 26 février 2026, des décrets n° 2026-126 et n° 2026-127. Pris en application de...
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