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Arrêt de la Cour de cassation : l’allocataire unique ne fait pas obstacle au CMG en résidence alternée

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Pour un parent séparé, l’accès aux prestations familiales dépend concrètement de la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement et que la résidence alternée fonctionne de façon effective et équivalente, chaque parent assume cette charge. Une prestation ne peut alors être refusée à l’un au seul motif qu’elle est versée à l’autre, sauf obstacle législatif propre au dispositif ou nécessité d’une intervention du législateur.

Une résidence alternée, mais un seul bénéficiaire du CMG

Après la séparation, les enfants ont résidé alternativement chez leurs parents durant plusieurs mois. Pour cette période, le père a demandé rétroactivement à la caisse d’allocations familiales le complément de libre choix du mode de garde. Composante de la prestation d’accueil du jeune enfant, le CMG couvre notamment une partie des dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne chargée de garder l’enfant. La caisse ayant refusé cette attribution rétroactive, le père a saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale.

La cour d’appel a écarté sa demande. Elle a constaté que la mère possédait alors la qualité d’allocataire des prestations familiales. En appliquant le principe de l’allocataire unique, qui réserve en principe les droits à une seule personne pour un même enfant, elle a considéré que le père ne pouvait recevoir le CMG pendant la même période.

La Cour de cassation replace la charge de l’enfant au premier plan

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu’une résidence alternée effectivement et équitablement organisée conduit à regarder chacun des parents comme assumant durablement et effectivement la charge de l’enfant. La désignation de l’un d’eux en qualité d’allocataire ne permet donc pas, à elle seule, d’exclure l’autre d’une prestation familiale.

Ce raisonnement vaut pour le CMG. Les dispositions législatives applicables n’interdisent pas son attribution à chacun des parents séparés satisfaisant aux conditions exigées. Le versement déjà accordé à l’un ne justifie donc pas, par lui-même, un refus opposé à l’autre.

La règle réglementaire de l’allocataire unique écartée

La solution rejoint celle précédemment adoptée par le Conseil d’État : la règle réglementaire de l’allocataire unique ne saurait empêcher chaque parent de bénéficier du CMG lorsque la résidence alternée est effective et équivalente. Une norme réglementaire ne peut restreindre un droit légalement reconnu aux personnes supportant effectivement et durablement la charge de l’enfant.

L’arrêt confirme ainsi que l’unicité de l’allocataire ne suffit pas à faire obstacle au bénéfice du CMG par les deux parents. Les modalités réelles de prise en charge demeurent déterminantes : chacun peut prétendre à la prestation s’il assume cette charge de manière effective et équivalente, sous réserve de remplir les conditions propres au dispositif.
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