Professionnels et victimes bénéficieraient d’un cadre renforcé contre les violences sexistes et sexuelles
La prise en charge des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales pourrait connaître une profonde évolution. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier, une proposition de loi transpartisane prévoit une action coordonnée en matière pénale, judiciaire, éducative, professionnelle et sanitaire. Le texte doit toutefois encore être examiné par le Sénat et ne constitue donc pas une loi définitivement adoptée.
La répression pénale et le traitement judiciaire des violences seraient renforcés
La proposition établit une classification commune de ces violences dans le Code pénal et précise la qualification des infractions incestueuses. Elle aggrave les sanctions applicables à certains crimes sexuels et étend la prise en compte des violences numériques, notamment lorsque des contenus sexuels produits par intelligence artificielle sont diffusés sans consentement. Le mécanisme de prescription glissante, permettant de tenir compte de faits successifs, serait également étendu aux victimes majeures.
Des unités d’enquête et des juridictions spécialisées seraient créées. La formation des professionnels, l’instauration d’un socle minimal d’actes d’enquête et l’amélioration du recueil des plaintes doivent favoriser un traitement adapté des dossiers.
Les victimes et les mineurs bénéficieraient de nouvelles garanties
Le dépôt de plainte pourrait intervenir dans un établissement de santé. Les victimes pourraient être accompagnées par un avocat, régulièrement informées de l’enquête et moins fréquemment confrontées aux personnes mises en cause. Le texte reconnaît aussi la victimisation secondaire, c’est-à-dire les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.
Pour les enfants, un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant la scolarité afin de détecter d’éventuelles violences. Il deviendrait annuel à compter de 2032. Chaque établissement disposerait d’un référent spécialisé, tandis que l’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement prise en charge.
Les employeurs et les professionnels de santé seraient davantage mobilisés
Les employeurs devraient intégrer ces violences à l’évaluation des risques professionnels, consolider les procédures de signalement et prévenir les représailles. Dans le champ médical, le consentement explicite serait mieux encadré, en particulier lors des examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, les professionnels de santé pourraient effectuer un signalement sans l’accord de la victime.
Le dispositif serait soutenu par une programmation de 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032, destinée à la prévention, aux enquêtes, à la justice et à l’accompagnement. Une autorité indépendante évaluerait les mesures. Leur application demeure subordonnée à la poursuite de la procédure législative et aux moyens effectivement mobilisés.
Historique
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