Comment le praticien peut-il protéger une victime de violences économiques au sein du couple ?
Dans le couple, la gestion des ressources peut devenir un instrument d’emprise lorsqu’elle prive un conjoint de son autonomie. Encore méconnues, les violences économiques sont susceptibles d’instaurer une dépendance financière durable et de compliquer toute séparation. Elles recouvrent des comportements qui dépassent de simples choix d’organisation familiale.
Quand la gestion financière révèle-t-elle une situation d’emprise ?
Les violences économiques se manifestent notamment par la confiscation des moyens de paiement, l’interdiction d’accéder aux comptes bancaires ou l’impossibilité de disposer librement de ses revenus. Elles peuvent également résulter du refus d’autoriser le conjoint à travailler, alors même que l’exercice d’une activité professionnelle conditionne son indépendance.
L’emprise peut aussi prendre la forme de crédits souscrits au nom du partenaire sans son consentement, de l’utilisation des économies du couple ou des enfants à des fins personnelles, ou encore d’un refus de contribuer aux dépenses du ménage malgré des ressources suffisantes. L’accumulation de ces pratiques peut placer la victime dans une situation de dépendance économique.
Comment le droit protège-t-il l’autonomie financière du conjoint ?
Les violences économiques ne disposent pas d’une définition autonome dans le Code civil. Plusieurs dispositions garantissent néanmoins l’indépendance de chaque époux. L’article 223 du Code civil reconnaît à chacun la liberté d’exercer une profession et de disposer de ses revenus. L’article 221 du Code civil permet par ailleurs à chaque époux d’ouvrir seul un compte bancaire.
Lorsque le comportement de l’un des conjoints met gravement en péril les intérêts de la famille, le juge peut ordonner des mesures urgentes, notamment afin de limiter certains actes de disposition, sur le fondement de l’article 220-1 du Code civil. Une ordonnance de protection peut également être demandée si les conditions légales sont réunies.
Comment restaurer concrètement l’indépendance financière ?
La victime peut ouvrir un compte personnel, révoquer une procuration bancaire, contester les opérations frauduleuses et conserver les justificatifs établissant les abus. Depuis novembre 2025, la Banque de France met aussi à disposition des ressources consacrées aux violences économiques intrafamiliales.
L’intervention d’un avocat en droit de la famille permet d’identifier les recours adaptés et de préparer une séparation en préservant les intérêts patrimoniaux de la victime.
Historique
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