Absence de réversion pour les partenaires pacsés : un enjeu majeur de protection sociale pour les couples non mariés
Publié le :
21/07/2026
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En droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union n’est pas neutre. Mariage, pacte civil de solidarité et concubinage produisent des effets distincts, notamment en matière de droits dérivés à retraite. La question de l’accès à la pension de réversion illustre de manière particulièrement nette ces écarts de traitement entre les différentes formes de vie commune.
Pourquoi la pension de réversion demeure-t-elle réservée aux couples mariés ?
La pension de réversion correspond à une quote-part de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, un assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale, elle s’élève à 54 % de la retraite de base du défunt, avec possibilité de majoration sous conditions. Elle vise à garantir au conjoint survivant un maintien partiel de ses ressources. Son attribution n’est jamais automatique et suppose une demande auprès des organismes compétents. Surtout, une condition préalable s’impose : l’existence d’un mariage. Les partenaires liés par un PACS et les concubins en sont exclus, indépendamment de la durée de leur vie commune. À l’inverse, l’ex-époux peut prétendre à la réversion, y compris après divorce et même en cas de nouvelle union. Lorsque plusieurs mariages se sont succédé, la pension est partagée entre conjoint survivant et ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque mariage. D’autres exigences s’ajoutent, tenant notamment à l’âge minimal de 55 ans et au respect d’un plafond annuel de ressources, au-delà duquel la prestation est réduite ou supprimée.L’exclusion des partenaires pacsés est-elle appelée à évoluer ?
Le maintien de cette condition matrimoniale suscite des interrogations croissantes. Si le PACS produit d’importants effets patrimoniaux et fiscaux, il n’ouvre toujours aucun droit à réversion. Or le nombre annuel de pactes conclus tend désormais à se rapprocher de celui des mariages, accentuant les enjeux pratiques pour les partenaires survivants confrontés à une baisse brutale de revenus. En 2025, une proposition de loi a envisagé l’extension de la réversion aux partenaires pacsés, sans aboutir. La même année, le Conseil d’orientation des retraites a souligné que la limitation aux seuls couples mariés interroge au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage et des exigences d’équité entre formes d’union. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement a relancé le débat, sans qu’aucune réforme ne soit, à ce jour, adoptée. En l’état du droit positif, seul le mariage demeure donc générateur d’un droit à pension de réversion.Historique
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