Historique

• Absence de réversion pour les partenaires pacsés : un enjeu majeur de protection sociale pour les couples non mariés
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  En droit français de la protection sociale, le choix du mode d’union n’est pas neutre. Mariage, pacte civil de solidarité et concubinage produisent des effets distincts, notamme...
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• Pourquoi et comment agir en enrichissement injustifié lors de la rupture d’un concubinage ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers nés d’investissements réalisés sur un bien appartenant à un seul partenaire. En l’absence de cadre lé...
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• Comment et quand solliciter l’annulation d’un mariage en droit français ?
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  En droit français, la validité du mariage est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme strictement définies par le Code civil. Lorsque ces exigences ne sont pas...
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• Arrêté du 22 mai 2026 pris sur le fondement des articles L 3231-5 du Code du travail : nouveaux montants du SMIC et du minimum garanti
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Dans la continuité du mécanisme légal d’indexation du salaire minimum, le pouvoir réglementaire procède à une nouvelle actualisation des montants applicables. L’arrêté du 22 mai...
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• Transmission des données DSN et régularisation des droits sociaux : précisions de l’arrêté du 30 avril 2026
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  La fiabilisation des droits sociaux à partir des données issues de la déclaration sociale nominative franchit une nouvelle étape. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’applica...
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