Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Transmission des données DSN et régularisation des droits sociaux : précisions de l’arrêté du 30 avril 2026

Transmission des données DSN et régularisation des droits sociaux : précisions de l’arrêté du 30 avril 2026

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

La fiabilisation des droits sociaux à partir des données issues de la déclaration sociale nominative franchit une nouvelle étape. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L. 242-1-3 et R. 133-14-3 du Code de la sécurité sociale, encadre précisément la transmission des informations destinées à corriger les droits des salariés, en particulier en matière d’assurance vieillesse. Le texte organise la circulation des données déclaratives et en sécurise l’exploitation par les organismes compétents.

La définition des organismes habilités et des données transmises

L’arrêté identifie les structures susceptibles de recevoir les informations nécessaires à la régularisation des droits. Sont visés les gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que les services responsables de la tenue du relevé de carrière. Les données concernées proviennent de la déclaration sociale nominative. Elles incluent les éléments d’identification des employeurs et des salariés, les informations relatives aux cotisations sociales, celles portant sur la relation de travail, y compris ses périodes de suspension ou de rupture, ainsi que les composantes de la rémunération. Les organismes de recouvrement précisent, pour chaque correction ou redressement, les périodes d’emploi impactées. Cette exigence assure la traçabilité des ajustements opérés et permet une imputation exacte des droits rectifiés.

Une normalisation des échanges et une obligation d’information du salarié

La transmission des informations s’effectue conformément à la norme d’échange mentionnée à l’article R. 133-13 du Code de la sécurité sociale. Ce cadre technique garantit l’interopérabilité entre administrations sociales et renforce la sécurisation des flux de données sensibles. L’objectif poursuivi est une mise à jour rapide et fiable des droits à pension ou à prestations, notamment lorsqu’une erreur déclarative est identifiée. Le texte introduit enfin une obligation nouvelle à la charge de l’employeur. Informé d’une correction susceptible d’affecter les droits d’un salarié, il doit en aviser l’intéressé par tout moyen et dans un délai raisonnable. Cette exigence consolide la transparence dans la gestion des carrières et impose un suivi attentif des rectifications opérées via la DSN. Référence : Arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et organismes mentionnés à l’article L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK