CPF : de nouveaux plafonds de financement et des conditions d’accès resserrées depuis le 26 février 2026
L’utilisation du compte personnel de formation évolue sensiblement depuis l’entrée en vigueur, le 26 février 2026, des décrets n° 2026-126 et n° 2026-127. Pris en application de la loi de finances pour 2026, ces textes redéfinissent les conditions de mobilisation des droits inscrits au CPF. Ils instaurent un plafonnement selon la nature de l’action suivie, renforcent les conditions d’accès au financement du permis de conduire et introduisent un délai de cinq ans pour le bilan de compétences.
Des plafonds distincts selon l’action financée
Le décret n° 2026-127 insère un nouvel article D. 6323-1 A du code du travail. Ce texte fixe désormais des plafonds de droits mobilisables différenciés. Les formations conduisant à une certification enregistrée au répertoire spécifique sont plafonnées à 1 500 euros, à l’exception de la certification CléA. Les bilans de compétences peuvent être financés dans la limite de 1 600 euros. La préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules du groupe léger est, quant à elle, limitée à 900 euros. Cette nouvelle architecture vise à encadrer plus strictement certaines dépenses particulièrement mobilisées via le CPF.
Permis de conduire et bilan de compétences : un accès davantage conditionné
Le même décret n° 2026-127 complète l’article D. 6323-8 du code du travail en prévoyant qu’un financement du permis de conduire du groupe léger suppose désormais l’intervention d’un tiers à hauteur d’au moins 100 euros, sauf pour les demandeurs d’emploi. En parallèle, le décret n° 2026-126 ajoute à l’article D. 6323-6 du code du travail une règle de franchise : un titulaire ne peut financer un bilan de compétences par le CPF s’il a déjà bénéficié, au cours des cinq années précédentes, d’un financement par un organisme public, paritaire ou par un fonds d’assurance formation. Le texte précise aussi que seules les heures d’accompagnement réalisées par un prestataire déclaré au titre de l’article L. 6351-1 du code du travail peuvent être prises en charge.
Un CPF plus encadré dans sa mobilisation
Ces ajustements traduisent une rationalisation du financement de la formation professionnelle. Le CPF reste mobilisable, mais dans un cadre plus sélectif, fondé sur des plafonds, des conditions de cofinancement et des restrictions temporelles expressément prévues par les textes en vigueur depuis le 26 février 2026.