CDD : le non-respect du délai de transmission du contrat sanctionné en plus de la requalification
La transmission du contrat à durée déterminée dans les délais légaux constitue une exigence formelle dont la méconnaissance est sanctionnée de manière spécifique.
Jusqu’à présent, une incertitude subsistait quant à la possibilité de cumuler cette sanction avec celle résultant de la requalification en CDI.
Une position claire de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., n° 23-19.526), la Cour de cassation tranche en faveur du cumul. Elle censure une décision d’appel ayant refusé d’indemniser un salarié pour remise tardive de son contrat au motif qu’une requalification avait déjà été prononcée.
Elle affirme que ces deux indemnités reposent sur des fondements distincts et réparent des préjudices différents.
Un risque renforcé en cas de gestion défaillante des CDD
Cette décision accentue l’exigence de rigueur dans la gestion des CDD. Le non-respect des obligations formelles expose désormais l’employeur à une double sanction, renforçant ainsi l’effectivité du cadre légal.
Historique
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