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Arrêté du 22 mai 2026 pris sur le fondement des articles L 3231-5 du Code du travail : nouveaux montants du SMIC et du minimum garanti

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

Dans la continuité du mécanisme légal d’indexation du salaire minimum, le pouvoir réglementaire procède à une nouvelle actualisation des montants applicables. L’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, pris sur le fondement des articles L 3231-5 et suivants du Code du travail, fixe les valeurs revalorisées du SMIC et du minimum garanti. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juin 2026 à l’ensemble des employeurs et salariés relevant du droit privé.

Un nouveau plancher salarial applicable dès le 1er juin 2026

Le texte réglementaire établit le SMIC horaire brut à 12,31 euros en métropole ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Rapporté à la durée légale de 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel brut atteint 1 867,02 euros. Mayotte demeure soumise à un régime distinct. Le salaire minimum y est porté à 9,56 euros bruts de l’heure, soit 1 449,93 euros mensuels pour un temps complet. Cette différence procède des adaptations législatives spécifiques applicables à ce territoire.

Minimum garanti et effets juridiques pour les employeurs

L’arrêté revalorise également le minimum garanti, désormais fixé à 4,35 euros. Cette valeur sert notamment de référence pour l’évaluation de certains avantages en nature et pour le calcul d’indemnités déterminées par renvoi à ce paramètre. Elle s’applique en métropole, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’entrée en vigueur de ces montants implique, pour les employeurs, un contrôle immédiat des rémunérations versées afin d’assurer le respect du minimum légal. Toute rémunération inférieure au seuil fixé expose à un rappel de salaire et aux sanctions pénales prévues par le Code du travail. La revalorisation peut en outre produire des effets indirects sur les grilles conventionnelles indexées sur le SMIC.
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