Les ordonnances
Spécial Covid-19
Covid-19 : l’ordonnance n°2020-306 du 25 Mars 2020, modifiée par les ordonnances n°2020-247 du 15 avril 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020, est venue proroger les délais de procédure auxquels nous sommes assujettis pour les reporter dans les conditions suivantes.
Tout délai expirant dans la période courant entre le 12 Mars 2020 et le 23 juin inclus, recommencera à courir, tel qu’il est légalement prévu, à compter du 24 juin, mais dans la limite de deux mois.
Autrement dit, pour les délais qui expireraient durant cette période, la prorogation interviendrait de la manière suivante :
Les délais prorogés
Le délai d’appel de droit commun, qui est d’un mois, expirerait le 24 juillet
Le délai d’appel des ordonnances de référés, des ordonnances du Juge de la mise en état et les jugements du juge des enfants, qui est de quinze jours, le 9 juillet.
Le délai de déféré, qui est de quinze jours et qui court à compter du prononcé de l’ordonnance du Conseiller de la mise en état ou du Président de chambre, également le 9 juillet
Le délai d’assignation 902 du CPC, qui est d’un mois, expirerait le 24 juillet
Les délais de dépôt des conclusions 905 (appelant et intimé), qui est d’un mois, le 24 juillet
Les délais de dépôt des conclusions 908 et 910, qui sont de 3 mois, le 24 août
Le délai de saisine de la Cour d’appel de renvoi (1034 du CPC), qui est de deux mois, le 24 août
Les délais de dépôt des conclusions en matière de renvoi de cassation, qui sont de 2 mois, le 24 août
Le délai de prescription de droit commun, qui est de 5 ans, le 23 août (ce délai est différent dans la mesure où le dernier jour expire non pas à 24 heures mais à 0 heure)
En conclusion
Les praticiens du droit que nous sommes rappellent toutefois qu’il est toujours préférable de ne pas attendre le dernier jour pour déposer un acte quel qu’il soit : la veille c’est toujours mieux que le dernier jour !
Les Associés du cabinet Processuel
Le 2 juin 2020
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