Catherine Camus Avocat à la Cour, Douai

Commentaire d’arrêt
“La procédure civile ne saurait être conçue exclusivement comme une technique d’organisation du procès : toutes les règles sont au service d’un idéal démocratique, à savoir, la consécration d’un droit effectif au juge
1 .

L’appel a fait l’objet d’une importante réforme par un décret n° 2017–891 du 6 mai 2017, les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile énoncent désormais que la déclaration d’appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité (sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible).

Ainsi, la dévolution est limitée aux critiques formulées lors de l’inscription de l’appel2.

Certains auteurs et praticiens se sont interrogés sur la pratique de certains avocats qui annexent un document joint, contenant les chefs du jugement expressément critiqués, même lorsque l’impossibilité technique des 4080 caractères prévue par le RPVA n’est pas atteinte.

“La question se pose de la possibilité de procéder de cette manière lorsque l’appelant ne démontre pas être dans l’impossibilité de faire figurer les mentions dans la déclaration d’appel elle-même.” 3

et de conclure, qu’en définitive l’annexe jointe ne ferait pas corps à la déclaration d’appel en elle-même, ce qui équivaudrait à une absence de remise des chefs critiqués à la Cour de sorte que cela aurait pour conséquence la déclaration d’appel soit dépourvue de tout effet dévolutif.

La Cour d’appel de Douai censure ce raisonnement par un arrêt parfaitement motivé :

“Outre le fait que le moyen ici soulevé par l’intimé constitue en réalité une exception de nullité qui vise à sanctionner une irrégularité de forme de la déclaration d’appel, dont l’examen relève du conseiller de la mise en état,4 aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à l’appelant de développer les chefs de jugement critiqué dans un document annexé à la déclaration d’appel, dès lors que ladite déclaration vise ledit document…

Il apparaît dès lors que la déclaration d’appel formalisé par Monsieur X est conforme aux exigences du texte visé et qu’elle n’est atteinte d’aucune irrégularité

Le moyen soulevé par Monsieur Y est dès lors inopérant, et la Cour est donc saisie du litige qui lui a été valablement dévolu par l’appelant.”

La Cour d’appel de Douai apporte dès lors une réponse claire et non équivoque pour clore le débat suivant lequel “une annexe à la déclar ation d’appel ne serait pas la déclaration d’appel” alors qu’elle fait bien corps avec elle et produit son effet dévolutif.5

En conclusion

La consécration du droit d’accès effectif au juge est bien protégée.

1 Mémentos Procédure civile, Gualino 16eme ed 2020 Nathalie FRICERO, page15

2 Voir en ce sens : “seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement” – Cass Civ 2eme 30.01.2020 ( n°18-22.528)

3 L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel – Dalloz 12.02.2020 C. Lhermitte

4 Position adoptée par la Cour d’appel de DOUAI en l’état des avis rendus par la Cour de cassation du 20 décembre 2017 (17-70.034, 17-70.035 et 17-70.036) avant les précisions apportées par la Cour de cassation concernant l’article 562 du CPC par arrêt du 2 juillet 2020 (Civ 2eme 2 juillet 2020 n°19-16.954)

5 Cela est si vrai que dans l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les Cours d’appels (JORF n°0124 du 21 mai 2020, texte n°15), en son article 8 précise expressément : “Ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et qui fait corps avec lui tient lieu de déclaration d’appel…”